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  • CONDITIONS G√ČN√ČRALES DE VENTES

    Les pr√©sentes conditions de vente sont conclues d’une part par la soci√©t√© SARL Odinot bois au capital social de 200000 ‚ā¨ dont le si√®ge social est situ√© 280 rue des √Čtats Unis, 54200 Toul, immatricul√©e au Registre du Commerce et des Soci√©t√©s de Nancy (54) sous le num√©ro 407714633 ci-apr√®s d√©nomm√©e "SARL Odinot bois" et g√©rant le site www.odinotbois.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant proc√©der √† un achat via le site internet www.odinotbois.com d√©nomm√©e ci-apr√®s "l’acheteur".

    Article 1. Objet
    Les pr√©sentes conditions de vente visent √† d√©finir les relations contractuelles entre SARL Odinot bois et l’acheteur et les conditions applicables √† tout achat effectu√© par le biais du site internet www.odinotbois.com. L’acquisition d’un produit √† travers le pr√©sent site implique une acceptation sans r√©serve par l’acheteur des pr√©sentes conditions de vente dont l’acheteur reconna√ģt avoir pris connaissance pr√©alablement √† sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur d√©clare d’une part que l’achat de produits sur le site www.odinotbois.com est sans rapport direct avec son activit√© professionnelle et est limit√© √† une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacit√© juridique, lui permettant de s’engager au titre des pr√©sentes conditions g√©n√©rales de ventes.
    La soci√©t√© SARL Odinot bois conserve la possibilit√© de modifier √† tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle r√©glementation ou dans le but d'am√©liorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur √† la date de la commande par l’acheteur.

    Article 2. Produits
    Les produits propos√©s sont ceux qui figurent sur le site www.odinotbois.com de la soci√©t√© SARL Odinot bois, dans la limite des stocks disponibles. La soci√©t√© SARL Odinot bois se r√©serve le droit de modifier √† tout moment l’assortiment de produits. Les photographies sont les plus fid√®les possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits pr√©sent√©s dans le site SARL Odinot bois est destin√©e √† tous les acheteurs r√©sidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entr√©e sur leur territoire de ces produits.

    Article 3. Tarifs
    Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (‚ā¨) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra √™tre r√©percut√© sur le prix des produits. La soci√©t√© SARL Odinot bois se r√©serve le droit de modifier ses prix √† tout moment, √©tant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable √† l’acheteur.
    La confirmation d’une commande entra√ģne acceptation des pr√©sentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation √† se pr√©valoir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des donn√©es fournies et la confirmation enregistr√©e vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur poss√®de une adresse √©lectronique et s’il l’a renseign√©e sur son bon de commande, la soci√©t√© SARL Odinot bois lui communiquera par courrier √©lectronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
    Si l’acheteur souhaite contacter la soci√©t√© SARL Odinot bois, il peut le faire soit par courrier √† l’adresse suivante : SARL Odinot bois, 280 rue des √Čtats-Unis, 54200 Toul ; soit par email √† l’adresse suivante : contact@odinotbois.com, soit par t√©l√©phone au 03 83 62 51 03.

    Article 4. Médiation de la consommation
    En cas de litige non r√©solu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une r√©clamation √©crite adress√©e par le client consommateur √† l’entreprise, vous pouvez soumettre le diff√©rend au m√©diateur de la consommation dont les coordonn√©es sont les suivantes :

    Médiation Solution
    222 chemin de la Bergerie
    01800 Saint-Jean-de-Niost
    04 82 53 93 06
    contact@sasmediationsolution-conso.fr

    Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
    La SARL Odinot bois a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52584/VM/2403 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
    Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
    - Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
    - Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
    - Soit en remplissant le formulaire en ligne intitul√© ¬ę Saisir le m√©diateur ¬Ľ sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
    Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
    - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
    - Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
    - Un exposé succinct des faits,
    - Copie de la réclamation préalable,
    - Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

    Article 5. Réserve de propriété
    La société SARL Odinot bois conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

    Article 6. Rétractation
    En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un d√©lai de quatorze jours ouvrables √† compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de r√©tractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour √©change ou remboursement sans p√©nalit√©, √† l’exception des frais de retour.

    Article 7. Livraison
    Les livraisons sont faites √† l’adresse indiqu√©e sur le bon de commande qui ne peut √™tre que dans la zone g√©ographique convenue. Les d√©lais de livraison ne sont donn√©s qu’√† titre indicatif ; si ceux-ci d√©passent trente jours √† compter de la commande, le contrat de vente pourra √™tre r√©sili√© et l’acheteur rembours√©.

    Article 8. Garantie
    Tous les produits fournis par la soci√©t√© SARL Odinot bois b√©n√©ficient de la garantie l√©gale pr√©vue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformit√© d’un produit vendu, il pourra √™tre retourn√© √† la soci√©t√© SARL Odinot bois qui le reprendra, l’√©changera ou le remboursera. Toutes les r√©clamations, demandes d’√©change ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale √† l’adresse suivante : SARL Odinot bois, 280 rue des √Čtats-Unis, 54200 Toul, dans un d√©lai de 30 jours apr√®s livraison.

    Article 9. Responsabilité
    La soci√©t√© SARL Odinot bois, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilit√© ne pourra √™tre engag√©e pour un dommage r√©sultant de l’utilisation du r√©seau Internet tel que perte de donn√©es, intrusion, virus, rupture du service, ou autres probl√®mes involontaires.

    Article 10. Propriété intellectuelle
    Tous les √©l√©ments du site www.odinotbois.com sont et restent la propri√©t√© intellectuelle et exclusive de la soci√©t√© SARL Odinot bois. Personne n’est autoris√© √† reproduire, exploiter, ou utiliser √† quelque titre que ce soit, m√™me partiellement, des √©l√©ments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

    Article 11. Données à caractère personnel
    La soci√©t√© SARL Odinot bois s'engage √† pr√©server la confidentialit√© des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amen√© √† transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n¬į 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'acc√®s, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande √† tout moment par courrier √† l’adresse suivante : SARL Odinot bois, 280 rue des √Čtats-Unis, 54200 Toul.

    Article 12. Règlement des litiges
    Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de 54000 Nancy.
    Lien √©lectronique vers la plateforme en ligne des litiges (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.homeshow&Ing=fr